C’était dans une préconisation du rapport Lescure et le gouvernement vient tout juste de promulguer la loi : la coupure à Internet pour un internaute ayant commis un délit avec récidive a purement et simplement été abrogée !
Face aux téléchargements illégaux via les systèmes de P2P (et non en téléchargements directs), le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait mis en place un système de riposte graduée fonctionnant via l’Hadopi, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et de la Protection des Droits sur Internet.
3 courriers d’avertissement étaient envoyés à l’internaute fautif, qui pouvait se voir infliger une amende, voire une coupure de son accès à Internet en cas de récidive.
Or depuis le 15 mai 2012, la majorité a changé de camp pour l’exécutif, et une mission d’évaluation du système de représailles de l’Hadopi avait été commandé. Cette mission (la mission Lescure) devait également élaborer des nouvelles mesures au détriment de certaines existantes, si leur efficacité n’étaient pas avérée.
Hadopi : une sanction allégée…
Et c’est exactement ce qu’il se passe aujourd’hui pour la coupure d’accès à Internet pour un internaute en délit et récidiviste : il conservera sa ligne même s’il reste sous le risque d’amendes à répétition (“seule une peine d’amende (…) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée”).
C’est le résultat des dispositions du décret n°2013-596 du 8 juillet 2013, que le gouvernement vient tout juste d’adopter. Le décret, qui était une des préconisation du rapport Lescure, a été publié ce mardi 9 juillet au Journal officiel.
…Mais une procédure renforcée !
Si les dispositions du décret paraissent plus tendre dans leur sanction, elle fixe cependant de nouvelles procédures quant à la recherche des internautes fautifs. Tous les Fournisseurs d’accès Internet (FAI) devront dorénavant se connecter au fichier central de (…)
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