PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi Canal+ dans son différend avec l’Autorité de la concurrence, estimant que les conditions posées au rachat du bouquet satellitaire TPS par le groupe de télévision payante “ne portent pas à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée”.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat, lui-même saisi par Canal+ (groupe Vivendi).

C’est maintenant au Conseil d’Etat qu’il revient de s’assurer que la loi est bien appliquée.

L’Autorité de la concurrence a imposé le 23 juillet plusieurs conditions à Canal+ avant d’autoriser définitivement son rachat du bouquet satellitaire TPS, s’inquiétant de la position dominante du groupe dans la télévision payante. L’Autorité a ainsi prononcé des injonctions pour la première fois depuis qu’il exerce le contrôle des concentrations en 2009.

Canal+ avait immédiatement annoncé son intention de demander l’annulation de cette décision par le Conseil d’Etat, estimant que les décisions de l’Autorité de la concurrence étaient partiales et que la possibilité pour l’Autorité d’annuler une fusion était une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.

Les “Sages” ont donc estimé que les règles de délibération et les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ne portaient pas atteinte à la liberté d’entreprendre et qu’ils étaient donc conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a également examiné la composition, les règles de délibération et les modalités de saisine de l’Autorité de la concurrence. Rappelant que “ces dispositions doivent respecter les principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789”, il a jugé que c’était bien le cas pour l’Autorité de la concurrence.

Emile Picy, édité par Dominique Rodriguez