La commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a promis mardi la création d’une sanction harmonisée au niveau européen pour les atteintes à la vie privées. ‘Le régulateur à guichet unique [l’autorité de protection de la vie privée du pays où est établi l’entreprise] pourrait menacer une société qui n’obéit pas aux règles d’amendes allant jusqu’à 2 % de son chiffre d’affaires mondial’, a déclaré Mme Reding aux journalistes, selon qui le projet pourrait voir le jour l’an prochain.
Priée de dire quel genre d’infraction pourrait valoir ce type d’amendes, la commissaire européenne a répondu : ‘Le cas d’école [de Google] en est clairement un.’ Le chiffre d’affaires de Google en 2012 s’est élevé à 50 milliards de dollars, ce qui signifie qu’une amende de 2 % équivaudrait à un montant d’un milliard de dollars.
Aux termes de la législation européenne actuelle, seuls les pays membres peuvent imposer des amendes aux sociétés enfreignant les lois sur la confidentialité des données. Les amendes varient de 300 000 à 600 000 euros. Mais surtout les juridictions nationales renvoient régulièrement les dossiers vers Dublin, la plupart des entreprises du numérique ayant installé leur siège européen en Irlande, où les lois et les conditions fiscales sont avantageuses, ce qui limite le pouvoir d’action des régulateurs nationaux.
GOOGLE MONTRÉ DU DOIGT
Les autorités européennes de protection des données personnelles ont annoncé lundi préparer d’ici l’été des mesures répressives contre Google, dont la politique en la matière est montrée du doigt. ‘A la date du 18 février, les autorités européennes constatent que Google n’a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à leurs recommandations’, a annoncé la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui a mené l’enquête pour le compte des autres CNIL européennes.
Rappelé à l’ordre mi-octobre, (…)
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