La décision du tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en date du 25 avril 2013, était passée inaperçue. En pleine période de déclaration des impôts sur le revenu, elle est ressortie grâce à un post de Me Catherine Taurand, avocate en droit fiscal, sur son blog. Il s’agit de la condamnation par ce tribunal d’un détenteur de compte PayPal non-déclaré à l’administration fiscale française. Elle pourrait concerner les 5 millions d’acheteurs actifs via cette plateforme dans l’Hexagone.
Ce que dit la décision
Dans cette décision, le tribunal considère qu’“un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.”
Amende encourue, selon l’article 1734, IV du code général des impôts: 1 500 euros par compte non déclaré. “L’accusé n’a pas fait appel de la décision du tribunal de Pau. Elle est donc devenue définitive”, rapporte Challenges.fr, qui précise qu’elle pourrait donc s’appliquer à tout détenteur d’un compte dématérialisé, et dont la société gestionnaire est basée à l’étranger, PayPal ou autre.
Ce qu’elle implique
Cependant, rapellent Les Echos, cette affaire visait un professionnel, antiquaire de profession, dont le compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal plus général sur son activité. Et qui n’avait pas déclaré un autre compte qu’il avait ouvert aux Etats-Unis en plus de son compte PayPal.
De son côté, PayPal rappelle que la déclaration du compte incombe à son détenteur et que cela est précisé dans ses conditions d’utilisation (en anglais). Quant au ministère du Budget, il s’est voulu rassurant dans un communiqué cité par L’Express.fr : “La décision (…) Lire la suite sur Francetv info
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