Le transfert au CSA des compétences de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et l’abandon de la coupure de l’accès Internet connaissent de nouveaux obstacles. Dans son rapport sur la culture à l’heure d’Internet, Pierre Lescure recommandait de remplacer cette coupure – qui intervient après trois avertissements à l’internaute récidiviste – par une amende administrative de 60 euros, pour contourner le juge pénal actuellement en place. Le ministère de la culture ne serait pas de cet avis, a annoncé BFM Business mercredi 12 juin.
Dans son rapport, Pierre Lescure prône une sanction plus automatique et souple, notamment dans le but de la dépénaliser. L’internaute serait toujours capable de s’y opposer. La procédure pénale, déjà critiquée par la Hadopi, inclut l’inscription de l’affaire au casier judiciaire du contrevenant. La réponse graduée a un bilan “en demi-teinte”, selon le rapport.
UN JUGE VOULU DANS LA LOI
“La réponse graduée n’a donné lieu, à ce jour, qu’à deux condamnations effectives ; le juge pénal veille, au titre de son pouvoir d’individualisation des peines, à adapter la sanction à la gravité des faits constatés. En revanche, la sanction de la coupure de la connexion Internet, bien qu’elle n’ait jamais été appliquée, contribue fortement à l’image répressive dont souffre le dispositif”, explique ainsi le rapport remis au ministère de la culture, avant la première condamnation, jeudi 12 juin, à une coupure de l’accès aux services Internet d’un internaute.
Pour Pierre Lescure, cette automatisation permettrait aussi de multiplier les sanctions, en évitant une justice lente. Mais si le ministère valide l’amende, le contournement du juge pénal ne conviendrait pas, selon BFM. A la fin mai, le CSA avait pour sa part clairement affirmé ne pas vouloir infliger lui-mêmes les amendes, en les laissant entre les mains du (…)
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