A la fin d’avril, un juge new-yorkais a ordonné à Microsoft de lui transmettre des courriels rédigés en Irlande et à destination de l’Europe, une information accessible à travers sa filiale européenne. La firme américaine, par la voix de David Howard, son vice-président chargé des questions juridiques, a affirmé vouloir faire appel de cette décision judiciaire. Pour le juriste Yves Poullet, recteur de l’université de Namur, spécialiste des libertés relatives à la société de l’information, et de la gouvernance d’Internet, cette première est un « viol de la souveraineté nationale ».
Que pensez-vous de cette décision judiciaire ?
Cette décision est fondée sur le fait que le siège de Microsoft est aux Etats-Unis. Or ces courriels voulus par la justice ne sont pas aux mains de la société américaine, mais de sa filiale européenne. C’est un viol du principe de la souveraineté nationale. C’est un signe de prévalence du droit américain sur le droit européen. Et c’est la première fois que cela est acté par un juge américain.
Existe-t-il un vide juridique ?
Absolument pas. La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, dite « convention de Budapest », a été signée par les Etats-Unis en 2001. Elle stipule que lorsqu’un Etat veut collecter des données il doit obligatoirement passer par les autorités locales. Il ne peut pas y avoir de collecte directe en ligne, et il ne peut pas passer directement par une entreprise privée. Il aurait donc fallu que l’ordre judiciaire américain entre en contact avec l’ordre judiciaire européen, comme cela se fait offline, quand il ne s’agit pas d’Internet. La législation européenne est là pour protéger les citoyens contre l’arbitraire des juges. D’ailleurs Microsoft a vivement réagi en disant que ça ne relevait pas de la compétence du juge. Mais son argumentation n’a pas été entendue. Comme c’est une société américaine, elle est tenue d’obéir.
Que (…)
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