Apple a perdu une nouvelle bataille dans la guerre qui l’oppose au gestionnaire de la rémunération pour copie privée en France. Le géant de la high-tech refuse de payer une redevance sur ses iPad.
Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Apple à verser 18 millions d’euros au titre de la copie privée. Le jugement, signalé par le site Electron Libre, intervient après trois ans de conflit entre le géant de la high-tech et Copie France, l’organisme chargé de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit. La rémunération pour copie privée s’applique aux appareils de stockage, comme le baladeur MP3 sur lequel on peut copier des CD ou de la musique achetée en ligne. Elle revient aux ayants droit pour compenser le manque à gagner de la copie personnelle.
La rémunération aété élargie aux tablettes tactiles en février 2011, entraînant les protestations de plusieurs fabricants. Elle a bien été répercutée sur le prix des tablettes iPad, mais Apple a conservé les bénéfices et bloqué le versement de la rémunération à Copie France. La firme objecte entre autres que certaines tablettes sont utilisées par des professionnels, qui ne sont pas concernés par la copie privée.
Un recours devant le Conseil d’État
En juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris a estimé une première fois que l’iPad était bien concerné par la rémunération et a demandé une provision de 5 millions d’euros à Apple. Nouveau coup dur en octobre 2013, le même tribunal a demandé 12 millions d’euros au géant américain, cette fois au titre de la rémunération non versée en 2012. Apple a déposé un recours devant le Conseil d’État pour ne plus appliquer la rémunération pour copie privée aux tablettes tactiles. Ainsi, les 18 millions qui lui sont demandés aujourd’hui seront séquestrés sur un (…) Lire la suite sur Figaro.fr
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