Une assignation déposée en 2016 par l’UFC-Que Choisir à l’encontre d’Apple a été examinée récemment par le tribunal de grande instance de Paris. L’association de consommateurs reproche à Apple d’avoir des clauses imprécises et incompréhensibles, rapporte Next INpact dans son compte-rendu d’audience.

Selon l’UFC-Que Choisir, ces clauses font partie d’une « stratégie pour se dédouaner de toute responsabilité ». L’association a cité notamment la politique de confidentialité :

Le document concerne l’ensemble des services prestés par [Apple Distribution International], mais manque de précisions sur les données traitées lorsqu’un consommateur est, par exemple, seulement abonné à Apple Music. Le consommateur doit faire de multiples efforts pour savoir ce qui lui est opposable du fait de la segmentation des documents contractuels.

Apple s’est défendue en mettant en avant son modèle économique différent de Google, Facebook ou Twitter, qui ont été condamnés pour diverses clauses abusives à la suite d’actions de l’UFC-Que Choisir.

« Certes, on est un GAFA, mais GAFA ne veut pas dire qu’on néglige les données personnelles. Le modèle économique de Google ou Facebook est l’exploitation massive de ces données. Celui d’Apple, ce sont des services payants, reposant sur la fiabilité, l’ergonomie et un caractère hautement sécurisé », ont fait valoir les avocats d’Apple, en plus d’invoquer des irrecevabilités. L’affaire a été mise en délibéré début mars 2020.