Le gouvernement français souhaite intégrer des dispositions relatives à la fiscalité numérique dans le projet de loi de finances pour 2014, a déclaré, mardi 19 février, Mme Fleur Pellerin. La ministre déléguée à l’innovation et à l’économie numérique a reçu en janvier un rapport sur la fiscalité du Net, qui propose notamment de taxer les données pour contourner l’optimisation fiscale des grands groupes américains comme Google ou Yahoo.

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Pour les auteurs du rapport, l’inspecteur des finances Nicolas Colin et le conseiller d’Etat Pierre Collin, il convient d’appliquer le principe du ‘prédateur payeur’, c’est-à-dire qu’une entreprise adoptant des ‘comportements non conformes’ serait assujettie à des taxes.

RÉVISION ‘COMPLÈTE’

‘Nous sommes obligés de réviser complètement les concepts fiscaux avec lesquels nous travaillons puisque la fiscalité actuelle n’est pas du tout adaptée à l’économie numérique’, a expliqué Fleur Pellerin sur France Inter.

‘Ce que nous voulons, c’est rétablir une équité entre les acteurs (…), entre ceux qui payent et ceux qui ne payent pas. Il n’est pas question de taxer l’économie numérique en se disant ‘c’est la vache à lait qui doit apporter les solutions pour le reste de l’économie”, a plaidé la ministre. ‘Mon espoir, c’est qu’on puisse intégrer quelque chose dans le projet de loi de finances de l’année prochaine’, a-t-elle précisé.

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